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S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 7.1.1.12
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7.1.1.12. Aucun pistolet de scellement à basse vélocité ne peut être utilisé lorsqu’une de ses parties ou un de ses accessoires est défectueux.
D. 483-2021, a. 9.
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